PRÉAMBULE
Bienvenue sur le site www.profi-nails-france.fr, site de vente en ligne de produits d’onglerie.
Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 23/02/2023
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Profi Shopping SARL au capital social de 100.000,00€ dont le siège social est situé à 7 rue du chemin blanc, 63800 Cournon d’Auvergne (RCS Clermont-Ferrand 507 501 641, n° de TVA intracommunautaire FR16507501641) ci-après dénommée « le Vendeur» gérant le site www.profi-nails-france.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.profi-nails-france.fr dénommée ci-après « le Client».
Contact : Profi Nails France 7 Rue du Chemin Blanc, 63800 Cournon d’Auvergne
Tel: 0473845460
Email : info@profi-nails-france.fr
ARTICLE 1. REGLES GENERALES
Les ventes en ligne du site internet www.profi-nails-france.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse son bon de commande complet, en ligne, accompagné du paiement au Vendeur. Le clic de validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les fichiers des commandes et factures conservées par le Vendeur sur un support fiable et durable seront considérées comme les preuves des transactions commerciales enregistrées entre le Vendeur et ses clients. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par Le Client à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » dans le pied de page présent sur toutes les pages du site du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées le jour de la passation de sa commande.
Avant toute transaction, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www. profi-nails-france.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site www.profi-nails-france.fr sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.profi-nails-france.fr est destinée à tout Client résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du produit et accepte de ne pas engager la responsabilité du vendeur sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site www. profi-nails-france.fr au jour de la passation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fabricants, les fournisseurs. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est calculé et affiché sur le bon de commande avant la validation du Client pour paiement.
Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste…) et lieu de destination.
Les pays de la communauté Européenne sont taxés au taux de TVA en cours.
En dehors de l’Europe, il est possible que des frais de douane soient appliqués par les douanes du pays de livraison. Leur montant peut varier en fonction du pays en question. Ces frais ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ceux-ci seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de la zone de destination. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
ARTICLE 4. COMMANDE
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier sur le site www. profi-nails-france.fr. À cet effet, il remplira un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toutes les informations sont en langue française. Toute commande sur le site www. profi-nails-france.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir une parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra une signature et une acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client via l’adresse e-mail renseignée dans le compte Client lors de l’inscription. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉS
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit/des produits.
Le Vendeur peut, Soit proposer d’expédier l’ensemble de la commande dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande dans un second temps, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
En cas d’annulation totale de la commande, le paiement effectué par le Client sera annulé ou remboursé, dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation partielle de la commande, le paiement effectué par le Client sera annulé ou remboursé du montant du prix des produits commandés non disponibles, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
Tous les achats sont payables à la commande en ligne suivant les moyens proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site www.profi-nails-france.fr.
Les moyens de paiement autorisés sont : chèque et chèque de Banque (uniquement pour la France), cartes bancaires valables sur le territoire français, PayPal et virement.
Le paiement en 4 fois sans frais est également disponible via PayPal pour les détenteurs d’un compte Paypal. Si ce mode de paiement n’est pas proposé lorsque le Client accède au paiement sur le site de Paypal c’est que le compte Paypal est jugé insuffisant pour bénéficier de cette facilité de paiement. Paypal reste le seul responsable des modes de paiement qu’il propose. En aucun cas le Vendeur ne peut faire une demande auprès de Paypal, pour le compte du Client afin de bénéficier de cette facilité de paiement.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 7. RÉCEPTION & LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la Poste. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse de livraison, renseignée lors de la commande par le Client. En cas d’absence, un avis de passage est déposé et le colis est dirigé vers un bureau de Poste ou un point relais le cas échéant. Si le colis n’est pas récupéré par le Client dans le délai mentionné sur l’avis de passage, celui-ci sera automatiquement retourné au Vendeur par La Poste.
Dans ce cas, le client devra contacter le Vendeur pour s’acquitter de nouveaux frais d’envoi d’un montant identique à l’envoi initial ainsi que les éventuels frais engendrées par le retour du colis. Suite à cela le colis sera de nouveau expédié.
En cas de non distribution du colis au motif NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), le client devra contacter le Vendeur pour s’acquitter de nouveaux frais d’envoi d’un montant identique à l’envoi initial ainsi que les éventuels frais engendrées par le retour du colis. Suite à cela le colis sera de nouveau expédié.
À la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente établi lors de l’achat.
Dans le cas de produits reçus défectueux, une photo datée sera demandée au Client.
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage du colis. Ainsi tout article dont les dommages n’auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l’objet d’une reprise.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, courrier ou courriel. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
ARTICLE 9. POSSIBILITÉS DE RÉTRACTATION
Cette option n’est pas applicable dans le cas de vente entre professionnels. Cette faculté de rétractation n’est offerte qu’aux consommateurs, au sens de la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours ouvrables après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier produit livré.
Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client est invité à faire part au Vendeur de sa rétractation, par tout moyen par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Si une partie seulement de la commande est retournée au Vendeur, le Client sera remboursé du prix du ou des produits retourné(s). Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés et les frais de retour seront à la charge du Client.
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception des produits par le Vendeur. Chaque produit retourné doit être complet et intact dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les produits ayant été descellés.
ARTICLE 10. GARANTIES
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Autrement dit, si le bien reçu par le Client ne correspond pas à sa commande, ou s’il comporte un vice caché, le Client est en droit de le retourner au Vendeur contre remboursement. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Lisez les précautions d’emploi ! Afin de faire valoir ses droits le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou du défaut de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera les produits défectueux ou non conformes. Les produits vendus sur le site internet www.profi-nails-france.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Client doit conserver emballages, accessoires fournis avec le produit. En conséquence, les retours produits doivent se faire dans l’emballage d’origine et complets.
ARTICLE 11. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant de la facture correspondant à la commande. Dès que l’objet entre en la possession du client, celui-ci en supporte les risques.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques, à la fourniture de services (ex : newsletter…). Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l’impossibilité de traiter la demande du Client. Ces données sont destinées aux services internes du Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Vendeur ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d’un droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso, par courriel : info@profi-nails-france.fr. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14. INTÉGRALITÉ
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
L’ensemble contractuel est régi par la loi française.
ARTICLE 16. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63).